La mésentente entre associés (pour les sociétés à responsabilité limitée) ou entre actionnaires (pour les sociétés anonymes) est l’une des problématiques les plus fréquemment rencontrées par les sociétés commerciales pouvant entraîner des conséquences désastreuses pour la société concernée, ses associés mais également son environnement économique et social immédiat (salariés, clients, créanciers, etc.).
Lesdites difficultés potentielles devraient idéalement être appréhendées initialement de manière préventive. Il s’agira pour les futurs associés de discuter des principes fondateurs de leur association et de mettre en place les gardes fous contractuels nécessaires au bon fonctionnement de la société.
La négociation et la rédaction d’un pacte d’actionnaires (ou d’associés) et des statuts de la société, paraît être l’occasion idéale en vue de discuter des principes de l’association et d’introduire les mécanismes adéquats de prévention de potentiels conflits. Prévenir les conflits éventuels, c’est identifier les sujets qui pourraient être sources de discordes et mettre en place les outils destinés à désamorcer ces bombes à retardement.

1 . Répartition du capital

La physionomie de l’actionnariat d’une société constitue en général le présage d’éventuels conflits entre associés.
Prévoir que l’un des associés détiendra au moins la majorité du capital social, c’est déjà lui reconnaitre le pouvoir d’imposer, en cas de crise, une décision allant dans le sens de l’intérêt social.
En revanche, une égalité parfaite dans le capital social de la société nécessite une vision identique des associés d’un point de vue stratégique et opérationnel ce qui, en pratique, semble présager de nombreux conflits et blocages décisionnels.
Dans ce cas, la signature d’un pacte d’associés (ou d’actionnaires) est indispensable. Il s’agira dela mise mettre en place un dispositif contractuel renforcé de résolution des conflits telle qu’une clause de médiation qui obligerait les parties à recourir, en cas de mésentente, à un tiers médiateur désigné conjointement par les parties au pacte.
Il est également recommandé dans ce cas de prévoir des clauses de sorties dans le pacte d’associés (ou d’actionnaires) ou dans les statuts telle qu’une clause d’exclusion ou de rachat forcé, des options de vente et/ou d’achat (put option/call option) ou encore un droit de vote double.

2 . Engagements financiers

Les engagements financiers peuvent également être sources de conflits entre associés. Prévoir des injections en comptes courants d’associés ou des augmentations de capital en vue de financer les projets éventuels de la société semble évident au moment de l’association. Au courant de la vie sociale, les associés pourraient se trouver dans l’incapacité d’honorer leurs engagements initiaux ce qui serait susceptible d’entraver l’activité de la société et son développement. Par conséquent, il est vivement recommandé de prévoir dans le pacte d’actionnaires (ou d’associés) le calendrier exact des différents appels de fonds ainsi que les sanctions applicables aux actionnaires ou associés défaillants. Lesdites sanctions peuvent être plus ou moins sévères : dilution de l’associé (actionnaire) défaillant, rachat forcé à une valeur décotée, etc.

3 . Gouvernance et management

En amont de toute association, il s’agira de définir clairementles rôles et enjeux de chacun des associés (ou actionnaires) afin de désamorcer certains conflits.

Certains associés (ou actionnaires) pourraient souhaiter être impliqués dans la gestion opérationnelle et technique de la société alors que d’autres pourraient être intéressés uniquement par l’investissement financier et / ou par la mise à disposition d’un réseau commercial par exemple.

Ainsi, s’agissant des sociétés à responsabilité limitée,les statuts et le pacte d’associés pourraient prévoir la cogérance de lasociété par deux associés quand bien même l’un d’entre eux serait minoritaire, ou au contraire que seul l’associé majoritaire serait habilité à désignerle gérant unique. Pour les sociétés anonymes,il conviendrait de prévoir des clés de répartition des sièges au sein des organes de gestion. Un des moyens de répartir les sièges d’administrateurs consistant en la création de catégories d’actions différentes et d’affecter un nombre de sièges d’administrateur à chacune des catégories.

Par ailleurs, concernant les associés/actionnaires qui assument des fonctions de président, de directeur général ou de gérant de la société, il conviendrait de prévoir les conditions opérationnelles, financières et juridiques de leur mandat afin d’éviter toute discussion ultérieure concernant tout éventuel conflit d’intérêts.
Les statuts et le Pacte pourraient également prévoir des clauses de répartition des postes clés opérationnels au sein de l’entreprise en vue de préserver les intérêts de chacun et éviter de potentiels conflits. Ainsi, l’actionnaire stratégique pourrait par exemple avoir la prérogative de nommer le directeur technique ou commercial alors que l’investisseur financier pourrait souhaiter avoir un droit de regard sur la désignation du directeur financier.

4 . Modalités de prises de décisions

Afin d’anticiper les situations potentiellement conflictuelles, il est souhaitable d’identifier les décisions importantes pour les différents associés (ou actionnaires) et pour l’activité de la société qui pourraient être sources de conflits (endettement, projets commerciaux, communication, croissance externe, etc.).

Il s’agira alors de définir une règle d’adoption desdites décisions. Il peut être prévu que lesdites décisions devront être adoptées à une majorité qualifiée ou renforcée voire à l’unanimité sous réserve du respect des dispositions impératives au droit des sociétés.

Le pacte d’actionnaires (ou d’associés) peut également prévoir des conventions de vote en vertu desquelles, les actionnaires (ou associés) ou certains d’entre eux, s’engagent à voter dans un sens déterminé ou à ne pas participer au vote concernant certaines décisions spécifiques. Il s’agit d’un mécanisme efficace destiné à éviter tout conflit concernant certains sujets identifiés initialement comme « critiques ».

5 . Contrôle de la gestion

En fonction des enjeux et intérêts des différents actionnaires(ou associés) et des sujets identifiés comme susceptibles d’être sources de conflits, le pacte et les statuts peuvent également prévoir des obligations de consultation, d’information ou de contrôle renforcées en faveur des actionnaires (ou associés) minoritaires non impliqués dans la gestion de la société.

Ainsi, le pacte peut contenir une clause de consultation des actionnaires (ou associés) préalable à certaines décisions (par exemple, concernant l’opportunité d’un investissement ou d’une cession d’actif social). Il s’agira de se protéger contre le risque d’adoption non consensuelle de certaines décisions que les minoritaires pourraient considérer comme substantielles et éviter ainsi des conflits.

Par ailleurs, les statuts et le pacte peuvent prévoir, en sus des obligations d’information des actionnaires (ou associés) prévues par le droit des sociétés, un droit d’information renforcé au profit de tel ou tel actionnaire ou associé. Il s’agira de la mise en place de reportingsfinanciers, commerciaux voire même techniques et de la tenue de réunions dédiées afin de permettre aux différents actionnaires (ou associés) d’être informés de la situation financière, commerciale ou opérationnelle de la société à une périodicité qui leur convient.

Le pacte d’actionnaires ou d’associés peut également prévoir la possibilité pour certains actionnaires (associés) de contrôler la gestion de la société par le biais d’audits (juridiques, fiscaux, sociaux, financiers, etc.).

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